Conditions d'utilisation
Partie 1
Accord
Les présentes conditions régissent l'accès à la plateforme UCVreg.
En accédant à UCVreg ou en l'utilisant, vous acceptez ces conditions.
Partie 2
Nature du service
UCVreg fournit un logiciel d'infrastructure réglementaire, notamment :
- Digital Product Passport architecture
- EUDR traceability structuring
- Versioned regulatory artifacts
- Cryptographic anchoring
- Event journaling
Partie 3
Responsabilités du client
Les clients sont responsables de :
- Accuracy of submitted data
- Compliance with applicable regulations
- Lawful processing of personal data
- Managing user access within their organization
Partie 4
Paiements
Les abonnements sont facturés via Stripe.
- Fees are stated exclusive of VAT unless specified.
- Failure to pay may result in suspension.
- Refund policies (if any) are specified in the commercial agreement.
Partie 5
Utilisation acceptable
Vous ne pouvez pas :
- Attempt unauthorized access
- Reverse engineer the system
- Circumvent security controls
- Upload unlawful content
- Disrupt platform integrity
Partie 6
Propriété intellectuelle
PI de la plateforme
Tous les logiciels, la documentation et l'architecture restent la propriété de UnicodeVision Limited.
PI du client
Les clients conservent la propriété de leurs données.
Partie 7
Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi :
- UnicodeVision is not liable for indirect or consequential damages.
- Aggregate liability is limited to fees paid in the 12 months preceding the claim.
Rien n'exclut la responsabilité en cas de fraude ou lorsque la loi l'interdit.
Partie 8
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles.
Les litiges relèvent des tribunaux de l'Angleterre et du Pays de Galles.
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