Conditions d'utilisation

Partie 1

Accord

Les présentes conditions régissent l'accès à la plateforme UCVreg.

En accédant à UCVreg ou en l'utilisant, vous acceptez ces conditions.

Partie 2

Nature du service

UCVreg fournit un logiciel d'infrastructure réglementaire, notamment :

• Architecture du Passeport Produit Numérique
• Structuration de la traçabilité EUDR
• Artefacts réglementaires versionnés
• Ancrage cryptographique
• Journalisation d'événements

Partie 3

Responsabilités du client

Les clients sont responsables de :

• Exactitude des données transmises
• Conformité avec les réglementations applicables
• Traitement licite des données à caractère personnel
• Gestion des accès des utilisateurs au sein de leur organisation

Partie 4

Paiements

Les abonnements sont facturés via Stripe.

• Les tarifs s'entendent hors taxes (HT), sauf spécification contraire.
• Le défaut de paiement peut entraîner une suspension de service.
• Les modalités de remboursement (le cas échéant) sont définies dans le contrat commercial.

Partie 5

Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas :

• Tenter un accès non autorisé
• Pratiquer l'ingénierie inverse sur le système
• Contourner les mesures de sécurité
• Télécharger des contenus illégaux
• Perturber l'intégrité de la plateforme

Partie 6

Propriété intellectuelle

Partie 7

Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi :

• UnicodeVision n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs.
• La responsabilité globale est limitée aux frais payés au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Rien n'exclut la responsabilité en cas de fraude ou lorsque la loi l'interdit.

Partie 8

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles.

Les litiges relèvent des tribunaux de l'Angleterre et du Pays de Galles.